Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ? C'est la question que se posent tous les maîtres d'ouvrage au démarrage d'un projet. Voici un guide clair pour savoir quelle procédure s'applique à votre situation.
Dossier de permis de construire — formulaires CERFA, plans et pièces graphiques exigés par la mairie
La déclaration préalable (DP)
La déclaration préalable est une procédure allégée pour les travaux de faible importance. Elle s'applique pour :
- Extensions inférieures à 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU)
- Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, changement de fenêtres, création d'ouvertures)
- Changement de destination sans modification de façade ni de structure
- Piscines de moins de 100 m²
- Clôtures
Le permis de construire (PC)
Le permis de construire est requis pour les projets plus importants :
- Toute construction nouvelle de plus de 20 m²
- Extensions de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine)
- Surélévations
- Changements de destination avec modification de façade ou de structure
- Piscines de plus de 100 m²
Tableau comparatif
| Critère | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|
| Surface créée | Moins de 20 m² (ou 40 m²) | Plus de 20 m² (ou 40 m²) |
| Délai d'instruction | 1 mois | 2 à 3 mois |
| Délai de recours tiers | 2 mois | 2 mois |
| Architecte obligatoire | Non (sauf > 150 m² total) | Oui si > 150 m² total |
| Affichage sur le terrain | Obligatoire | Obligatoire |
Les pièces à fournir
Pour une déclaration préalable : formulaire CERFA 13703, plan de situation, plan de masse, photos de l'environnement, document graphique.
Pour un permis de construire : formulaire CERFA 13406, plan de situation, plan de masse, plan de coupe, notice descriptive, plan des façades et toitures, document graphique d'insertion dans l'environnement.
Et après l'obtention de l'autorisation ?
Une fois l'autorisation obtenue, il faut :
- Afficher l'autorisation sur le terrain (panneau réglementaire)
- Attendre la fin du délai de recours des tiers de 2 mois
- Déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en mairie
- Déposer une déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT) à la fin du chantier
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